T. confl., 11 avr. 2022, n° 4240 : Lebon
Dans cette décision relative à une convention liant une entreprise assurant l’activité de vidange, curage et réfection de fosses et égouts (et non égouts…) et la métropole européenne de Lille, le Tribunal des conflits juge que « lorsqu’une collectivité territoriale décide, dans le cadre du service public de l’assainissement et en application du III de l’article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales, de permettre aux personnes...
Article publié le 01 mai 2022
