M. Alain Vasselle attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur l'arrêté du 10 novembre 2016 ayant prévu, pour la région des Hauts-de-France, l'interdiction de retournement des prairies permanentes ainsi que l'implantation de nouvelles prairies permanentes sur des surfaces converties entre 2014 et 2016. Il lui rappelle que ces mesures sont consécutives au calcul du ratio 2016 de la région des Hauts-de-France qui fait apparaître une forte dégradation des surfaces...
Article publié le 01 octobre 2017
