Le fait que l’obligation de remise en état ne soit enfermée dans aucun délai rend difficile la détermination des contours de cette obligation. Parmi les nombreuses problématiques qui leur ont été soumises en matière de sites et sols pollués, les tribunaux administratifs ont eu à trancher la question délicate de savoir si l’exploitant pouvait être tenu, sous couvert de son obligation de remise en état, de financer indirectement des projets de réaménagement, voire de reconversion foncière...
Article publié le 01 septembre 2003
