On trouve dans le code pénal lui-même la nécessaire adéquation de la peine complémentaire aux circonstances visées dans la citation, qui par conséquent se doit d’être assez largement ouverte, dans l’interdiction, suivant les modalités prévues par l’article 131-27 du code pénal, soit d’exercer une fonction publique ou d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise, soit d’exercer une profession commerciale ou...
Article publié le 01 avril 2019
