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Qui peut contester un permis de construire modificatif portant sur un poste de livraison électrique pour éoliennes ?

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Droit de l'Environnement N°228
Cet article a été publié dans la revue Droit de l'Environnement
N°228 paru en Novembre 2014
La contestation par un tiers d’un permis de construire modificatif portant sur les modifications des caractéristiques d’un poste de livraison électrique dans le cadre d’un projet de parc éolien, a amené le juge administratif à s’interroger sur l’intérêt à agir du requérant contre une telle décision. 1. Considérant que, par un arrêt du 10 juin 2010, la cour administrative d’appel de Bordeaux a annulé les permis de construire n° PC3610205H0010, PC3610205H0011, PC3610206H0014, PC3610206H0015,...
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