La directive 2003/87/CE du 13 octobre 2003, établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans l’Union, permet de prévoir l’infliction d’une amende sur les émissions excédentaires pour tout exploitant qui, au plus tard le 30 avril de chaque année, ne restituerait pas un nombre de quotas suffisant pour couvrir ses émissions de l’année précédente. Saisie d’une question préjudicielle, la CJE a jugé que l’amende prévue par la directive est due quel que soit le motif...
Article publié le 01 novembre 2013
