Le raccordement des entreprises au réseau public d’assainissement fait l’objet d’une réglementation disparate pouvant prêter à confusion, en particulier en ce qui concerne l’autorisation de déversement et la convention de déversement. L’entreprise raccordée exerce sa responsabilité vis-à-vis d’enjeux environnementaux, sanitaires et financiers. La jurisprudence apporte des éclairages sur les pratiques en ce domaine.
Derrière le raccordement, se cachent des enjeux à la fois environnementaux et...
Article publié le 01 septembre 2006
