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Rappel des conditions de création d'une réserve naturelle par le conseil d'état

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Droit de l'Environnement N°186
Cet article a été publié dans la revue Droit de l'Environnement
N°186 paru en Janvier 2011
La société Pizzorno Environnement, la commune du Cannet-des-Maures ainsi que le Syndicat des vins Côtes-de-Provence ont saisi le Conseil d’État d’une demande d’annulation du décret tendant à la création de la réserve naturelle de la plaine des Maures. Plusieurs moyens sont invoqués. En premier lieu est contestée, la légalité externe du décret. Le Conseil d’État a dans ce cadre rappelé la procédure de consultation à mettre en œuvre pour la création d’une réserve naturelle. Il mentionne qu’en...
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