Le décret n° 2000-404 du 11 mai 2000 (JO du 14/5/2000) impose aux maires des communes ou aux présidents des établissements public de coopération intercommunale l’obligation de présenter un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets, quelle que soit le mode d’exploitation du service public. Cette présentation est effectuée dans un délai maximum de 6 mois suivant la clôture de l’exercice concerné.
Deux cas de figure créent des obligations différentes en...
Article publié le 01 juin 2000
