La cour administrative d’appel s’est penchée sur les objectifs du PLU de la commune de Daoulas prévoyant une hausse de consommation foncière pour le juger incompatible avec les orientations du SCoT du Pays de Brest préconisant inversement une forte diminution de cette consommation. La cour suit la tendance actuelle, donnant au SCoT une importance accrue par la précision de ses dispositions.
2. Considérant qu’aux termes des dispositions alors en vigueur de l’article L. 123-1-9 du code de...
Article publié le 01 février 2018
