La composition et le rôle de la commission consultative créée dans le cadre de la procédure d’agrément des organismes ou entreprises ayant pour objet de prendre en charge l’élimination des emballages usagés ont été respectivement modifiés et précisés par l’arrêté du 28 avril 2000 (JO du 13 mai 2000). L’augmentation du nombre de ses membres dont le nombre passe de 33 à 37 (est accompagnée par un renforcement de certaines représentations. Les changements concernent les représentants des...
Article publié le 01 mars 2001
