Par cet arrêt le Tribunal des conflits est venu nuancer la portée de l’attribution législative de compétence au juge administratif concernant les litiges relatifs à la formation des contrats d’achat d’électricité produite à partir d’énergies renouvelables. Il a en effet considéré que cette disposition législative ne pouvait s’appliquer aux contentieux en cours lors de son adoption.
Considérant que les vingt-cinq sociétés en nom collectif, constituées par le groupe Casino, sous la dénomination...
Article publié le 01 février 2011
