En application de l'article L. 111-3 du Code de l'urbanisme, en ce que l'absence de toute disposition expresse contraire figurant dans une carte communale ou un plan local d'urbanisme, l'autorité responsable peut délivrer un permis de construire un ouvrage ne respectant pas les dispositions d'urbanisme en vigueur à la date à laquelle il est accordé, à la condition que la démolition de l'immeuble initial trouve son origine dans un sinistre survenu en l'absence de travaux d'importance affectant...
Article publié le 01 mars 2009
