La loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives et son décret d’application n° 2000-1115 du 22 novembre 2000 ont réformé en profondeur le Code de justice administrative et, plus particulièrement, les procédures d’urgence. Le « référé suspension » prévu à l’article L. 521-1 du Code de justice administrative a trouvé un véritable terrain d’élection en matière d’environnement et a connu un essor considérable.
Une autre procédure d’urgence, bien que...
Article publié le 01 avril 2005
