La branche démolisseurs du Conseil national des professions de l’automobile (CNPA), qui ne rassemble que des professionnels titulaires d’un arrêté préfectoral d’autorisation d’exploiter, a déposé en octobre 2003 un recours devant le Conseil d’État concernant le décret n°2003-727 du 1er août 2003 (JO du 5 août) relatif à la construction des véhicules et à l’élimination des véhicules hors usage (VHU). En complément l’organisme professionnel a déposé une plainte en juin 2004 auprès de la...
Article publié le 01 novembre 2004
