La Commission européenne avait introduit un recours en manquement au titre de l’article 226 du TCE au motif que l’Autriche avait violé les dispositions des directives 79/409/ CEE et 92/43/CEE en désignant de manière incorrecte et en procédant à une protection juridique insuffisante des zones de protection spéciale. Dans cet arrêt, la Cour procéda au rappel des obligations incombant aux États en vertu des directives Oiseaux et Habitats en matière de Zones de protection spéciale (Zps). Les États...
Article publié le 01 janvier 2011
