La commune de Marigny avait élaboré une nouvelle carte communale, approuvée par le préfet du Loiret. La carte et la décision du préfet avaient cependant été annulées par le tribunal administratif d'Orléans sur demande de l'Association de défense de l'environnement de la Cour Marigny. Le ministre de l'Écologie faisait ici appel de ce jugement. La cour administrative d'appel de Nantes, au visa de l'article L. 112-3 du Code rural et des articles L. 124-1 et L. 124-2 du Code de l'urbanisme, en...
Article publié le 01 février 2013
