À propos d’un arrêt du Conseil d’État (C.E. 11 juin 2001)
Comme on le sait, la partie la plus importante des activités industrielles, installations carrières, centres d’enfouissement, centres d’incinération, qu’ils soient publics ou privés, sont soumis au régime de l’autorisation administrative préalable dès lors qu’ils ont un certain degré d’importance; il en va de même des activités susceptibles de porter atteinte et de modifier nos ressources en eau. Celui qui exerce l’activité sans...
Article publié le 01 octobre 2001
