L’article 230 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, (loi Grenelle II) a profondément modifié le droit des études d’impact. Son décret d’application ayant été publié le 30 décembre 2011 (1), la réforme entrera en vigueur le 1er juin 2012 comme celle de l’enquête publique (articles 236 et suivants de la même loi), le principe posé par le législateur consistant en un alignement des champs de l’étude d’impact et de l’enquête publique.
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Article publié le 01 janvier 2012
