Réforme de la planification des déchets : un échelon régional pour simplifier le millefeuille administratif

DROIT | 01.11.2016 | Archives de Droit de l'Environnement

Nous avons détecté une activité anormale depuis votre adresse IP 216.73.217.173
L'accès aux articles a été verrouillé
Pour lever cette limitation, merci de nous contacter par email ou par téléphone :+ 33 (0)1 45 86 92 26.

Cet article a été publié dans la revue Droit de l'Environnement
N°250 paru en Novembre 2016

Pour simplifier les différents documents de planification territoriale existants en matière de déchets, la loi NOTRe attribue la compétence déchets aux régions et prévoit à compter de février 2017 la couverture de chaque région par un plan régional de prévention et de gestion des déchets (PRPGD). À compter du 8 février 2017, chacune des 18 régions devra être couverte par un plan régional de prévention et de gestion des déchets (PRPGD). Cette nouvelle catégorie de documents de planification...

Article publié le 01 novembre 2016