La loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives a réformé en profondeur le code de justice administrative. Depuis le 1er janvier 2001, la procédure de sursis à exécution d’une décision administrative a disparu au profit de celle du « référé suspension ». Désormais, le juge des référés peut ordonner la suspension de l’exécution d’une décision administrative, même de rejet, faisant l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, lorsque...
Article publié le 01 septembre 2001
