La réforme du régime de l’indemnisation des catastrophes est attendue depuis 2006 ! Après trois propositions de loi 7, c’est enfin chose faite avec la loi relative à l’indemnisation des catastrophes naturelles (L. n° 2021-1837, 28 déc. 2021 : JO 29 déc. 2021 ; Dr. Env. 2022, p. 9). Il faudra encore être patient car la loi ne s’applique pas aux contrats en cours à la date de sa publication et l’entrée en vigueur de certaines de ses dispositions est repoussée au 1er janvier 2023. On regrettera...
Article publié le 01 novembre 2022
