À l'occasion d'une requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet de sa demande d'abrogation du décret n° 2007-236 du 21 février 2007 portant création de la réserve naturelle nationale marine de la Réunion, la commune de Saint-Leu a contesté la constitutionnalité des dispositions de l'article L. 332-2 du Code de l'environnement, dans leur version, issue de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, applicable lors de...
Article publié le 01 janvier 2015
