CE, 20 juin 2016, Association Sauvegarde du Trégor, n° 389592 et n° 389590 Le ministre de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie a demandé l’annulation de l’arrêté de la cour administrative d’appel de Nantes par lequel le préfet des Côtes d’Armor a refusé de lui accorder un agrément départemental au titre de l’article L. 141-1 du Code de l’environnement pour une durée de cinq ans renouvelable à une association, dans le cadre de la région Bretagne. Le Conseil d’État rappelle que...
Article publié le 01 août 2016
