La cour administrative d’appel de Douai était saisie d’une demande d’annulation de l’arrêté du préfet de la Seine Maritime du 26 avril 2007 autorisant l’extension des installations d’incinération et de recyclage de déchets dangereux de 130000 à 490000 tonnes de la société Citron alors même que l’exploitation faisait l’objet depuis plusieurs années de mises en demeure, condamnations au civil et au pénal, consignation pour non-respect des dispositions L.511 et L.512 du Code de l’environnement. La...
Article publié le 01 janvier 2011
