Suite au transfert d’autorisation d’exploitation de deux installations de production d’électricité de 20 MW à deux filiales d’une société par arrêté du ministre en charge de l’Énergie, le préfet refuse de délivrer l’autorisation d’exploitation. Après un recours auprès du tribunal administratif de Nancy, les parties interjettent appel à la cour d’appel de Nancy qui confirme la décision du tribunal. Elle rappelle en effet le principe de l’indépendance des législations relatives aux installations...
Article publié le 01 janvier 2011
