Issue d’une proposition du groupe Modem de l’Assemblée, la loi n° 2021-1837 du 28 décembre 2021 relative à l’indemnisation des catastrophes naturelles se fonde sur les travaux de la sénatrice Bonnefoy (rapport, puis proposition de loi) visant à réformer le régime des catastrophes naturelles. Elle entend « faciliter les démarches de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, sécuriser l’indemnisation des dégâts et assurer la résilience du bâti grâce à la prévention, notamment pour les...
Article publié le 01 janvier 2022
