La circulaire relative à l’indemnisation des dommages causés par le loup aux troupeaux domestiques se borne, en cas de cause de mortalité indéterminée liée à une prédation, à prévoir une indemnisation possible sur appréciation du contexte local. En l’absence de preuve de la présence de loups ou de leur action à l’origine du dérochement de brebis, la responsabilité de l’État ne peut être engagée sur le fondement de la responsabilité du fait des lois ou pour risque spécial du fait de la...
Article publié le 01 décembre 2020
