CAA Lyon, 22 novembre 2011, Ministre de l’Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement / M. Georges De Bouillé, n° 11LY00481 Après avoir rappelé les termes de l’article R. 431-7 du Code de l’environnement, selon lesquels « constitue une eau close (...) le fossé, canal, étang, réservoir ou autre plan d’eau dont la configuration, quelles que soient la disposition des lieux ou d’un aménagement permanent de ceux-ci, fait obstacle au passage naturel du poisson, hors événement...
Article publié le 01 janvier 2012
