Répondant à plusieurs questions préjudicielles touchant au champ d’application des directives 2001/18 et 2002/53 relatives aux organismes génétiquement modifiés et au catalogue commun des espèces de plantes agricoles, la Cour de justice de l’Union européenne juge que les produits issus des nouvelles techniques de mutagénèse sont des OGM et ce faisant, modifie radicalement le régime juridique qui leur était appliqué.
Le litige au principal et les questions préjudicielles
Par requête du 12 mars...
Article publié le 01 novembre 2018
