Prévu par la directive IED pour encadrer la remise en état des sites industriels lors de la cessation de leur activité, le rapport de base ne bénéficie pas encore d'un régime juridique bien établi. Si la Commission européenne a publié les lignes directrices sur le contenu du rapport, au niveau national, le ministère de l’Écologie s’est contenté de publier un guide méthodologique dépourvu de portée juridique.
Le droit de la remise en état des sites et sols pollués longtemps moribond subit un...
Article publié le 01 mai 2014
