Le régime et la récupération de la tva dans le cadre de la construction et de l'exploitation des installations de traitement des déchets ménagers

TECHNIQUE | 01.01.2002 | Archives d’Environnement & Technique

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Cet article a été publié dans la revue Environnement & Technique
N°213 paru en Janvier 2002

Cas du financement du service par le budget de la collectivité ou par la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) Fiscalement, la collectivité/l’EPCI sera considérée comme l’exploitant du service. Elle peut agir directement (régie directe) ou avec l’aide d’un prestataire extérieur (contrat d’exploitation) ou d’un délégataire (régie intéressée). Elle a seule qualité pour exercer le droit à déduction de la TVA...

Article publié le 01 janvier 2002