Dans l’hypothèse d’un financement du service d’élimination des déchets ménagers et assimilés par le biais de la REOM (redevance pour service rendu, prévue à l’article L 233-78 du Code des communes), le service est considéré comme un service public à caractère industriel et commercial (SPIC). Il y a constitution obligatoire d’un budget annexe. Les conséquences fiscales seront différentes selon que le service est exploité directement (régie intégrée ou régie d’exploitation) ou en délégation de...
Article publié le 01 avril 2002
