inconvénients et risques qui peuvent être engendrés par l’installation envisagée. Dès son article 1er le projet de loi tend à renforcer l’information donnée au public dans l’hypothèse où l’installation envisagée est de type « Seveso ».
Ainsi, l’article L. 123-9 du Code de l’environnement doit être complété en rendant obligatoire pour le commissaire enquêteur l’organisation d’une réunion d’information. Le projet de loi envisage cette réunion comme « destinée à établir un dialogue entre les...
Article publié le 01 mai 2003
