Selon l’article R2333-123 du Code général des collectivités territoriales, en cas de récupération d’eau d’une autre source que le réseau d’adduction d’eau potable, l’usager qui en rejette les effluents correspondants (lavages, chasse d’eau...) en réseau d’assainissement est tenu de le déclarer en mairie. Les eaux pluviales utilisées pour l’arrosage ne sont pas concernées. La récupération et l’utilisation d’eaux pluviales dans les bâtiments à usage collectif (immeubles de logements ou de...
Article publié le 01 septembre 2007
