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Actu-Environnement

La régularisation d'une activité de stockage de déchets non autorisée

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Droit de l'Environnement N°206
Cet article a été publié dans la revue Droit de l'Environnement
N°206 paru en Novembre 2012
Le contentieux qui oppose le préfet du Var, mais également la commune du Cannet-des-Maures à la société Sovatram, au sujet du site du Balacan qui accueille le centre de stockage de déchets non dangereux, vous est trop connu pour que nous en entreprenions le rappel, même dans ses grandes lignes. Cette fois, il s’agit du litige noué autour du refus du préfet du Var d’autoriser la poursuite de l’exploitation du casier n° 3 pour une durée d’une année supplémentaire, du 1?? juillet 2006 au 30 juin...
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