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La régulation par les instruments – les services d'eau en europe

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Droit de l'Environnement N°212
Cet article a été publié dans la revue Droit de l'Environnement
N°212 paru en Mai 2013
Michel Nakhla La performance des services d’eau est une question d’actualité pour l’Europe. La gestion de l’eau varie dans les différents pays européens : privatisation, autorités organisatrices, contrats à court terme, suivi formalisé des contrats, mise en concurrence à la fin des contrats, comparaison des performances, partenariat public-privé. Privatisation complète des services publics d’eau en Angleterre ; association d’une responsabilité communale des services publics d’eau et des...
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