Une société a fait une demande de prolongation du permis exclusif de recherches de mines d’hydrocarbures gazeux, dont elle était titulaire, pour une durée de 5 ans, en application du nouveau code minier. Suite à la décision implicite de rejet (née du silence gardé par l’administration) et à la décision rejetant son recours gracieux face à la première, la société a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Lille. Le juge des référés a alors suspendu les décisions en cause et enjoint...
Article publié le 01 février 2018
