Par un arrêt du 16 juin 2015, la chambre criminelle a exposé avec éclat la règle qu’elle a ici appliquée. Par un attendu de principe, elle a jugé que, au visa de l’article 112-1 du Code pénal, des articles L. 480-4 et L. 610-1 du Code de l’urbanisme que « les dispositions réglementaires nouvelles du Code de l’urbanisme modifiant la liste des travaux régis par le règlement national d’urbanisme ou un plan d’urbanisme ou soumis à la délivrance d’un document d’urbanisme ne s’appliquent pas aux...
Article publié le 01 janvier 2016
