Le 2 avril 2010, M. B. a obtenu un permis de construire pour l'édification d'une maison individuelle. Or, le terrain d'assiette se situe à proximité d'une exploitation agricole comprenant une soixantaine de vaches laitières, exploitation soumise à la législation des installations classées et dont la zone d'inconstructibilité autour du site est de 100 mètres. Pour justifier la délivrance du permis, le préfet s'est fondé sur le 4° alinéa de l'article L. 111-3 du Code rural et de la pêche maritime...
Article publié le 01 septembre 2014
