MOTS CLÉS : Installations classées, plan local d’urbanisme
Au nombre des dispositions régissant les établissements classés figurent celles qui, dans les plans locaux d’urbanisme, déterminent les conditions d’utilisations des sols dans les zones déterminées par ces plans. Aussi, une commune qui conteste un arrêté préfectoral portant autorisation d’exploiter une Icpe peut se prévaloir des dispositions du Plu adopté interdisant ce type d’établissement dans la zone considérée. En l’espèce, la cour...
Article publié le 01 octobre 2011
