La violation d’une mise en demeure de remise en état après cessation d’activité d’une installation classée pour la protection de l’environnement n’est pas punissable faute de texte.
Le délit prévu par l’article L. 173-1 du code de l’environnement prévoit qu’est puni de deux ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende le fait d’exploiter une installation ou un ouvrage, d’exercer une activité ou de réaliser des travaux mentionnés aux articles cités au premier alinéa, en violation d’une...
Article publié le 01 octobre 2017
