Suivant le grief au soutien des pourvois, l’annulation du plan local d’urbanisme de Brest Métropole Océane par le juge administratif devait finalement s’analyser comme une loi pénale plus douce dès lors qu’elle aboutissait à supprimer un des éléments constitutifs de l’infraction. Sans plan d’urbanisme en vigueur au moment des faits, il n’y a plus d’infraction. Les prévenus confondaient annulation et abrogation d’un acte réglementaire d’urbanisme, lesquels emportent des effets distincts.
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Article publié le 01 janvier 2016
