À propos de la remise en état des installations classées pour la protection de l'environnement, la Cour de cassation est de plus en plus sollicitée. Elle est ainsi d'abord intervenue à l'occasion de la contestation de l'obligation de remise en état devant le juge des procédures collectives. Et si les juridictions administratives demeurent le juge de droit commun du débiteur administratif de l'obligation de remise en état, le contentieux civil retrouve aussi sa raison d'être s'agissant des...
Article publié le 01 avril 2009
