MOTS-CLÉS : ICPE, remise en état, sols pollués, responsabilité civile, compétence
Deux arrêts des chambres civiles de la Cour de cassation viennent préciser les conditions dans lesquelles le propriétaire du terrain d’assiette d’une installation classée peut exercer une action en responsabilité civile contre l’exploitant en vue d’obtenir l’exécution de l’obligation légale de remise en état.
Cass. civ. 1, 18 février 2015 Pourvoi n° 13-28488
Attendu que les juridictions de l’ordre judiciaire...
Article publié le 01 septembre 2015
