L’administration s’est toujours refusée à libérer dans le temps l’exploitant d’une installation classée de son obligation de remise en état du site sur lequel était sise son activité, et jusqu’ici, la jurisprudence la rejoignait sur ce point. Dans un arrêt rendu le 8 juillet 2005, le Conseil d’Etat a jugé que cette obligation est susceptible d’être prescrite dans un délai de 30 ans.
Obligation de remise en état tant que subsistent des dangers ou inconvénients
Le décret du 13 septembre 2005,...
Article publié le 01 mars 2006
