Un corpus de normes a été adopté le 18 décembre 2018 afin d’opérer un renforcement des arrêtés préfectoraux de protection de biotopes. Il s’agit d’une application (tardive) de l’article 124 de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement. Un décret relatif à la protection des biotopes et des habitats naturels étend l’application de cet outil à des milieux artificiels (D. n° 2018-1180, 19 déc. 2018 : JO 20 déc. 2018 ; Dr. Env. 2019, p. 3). L’article R. 411-15 du...
Article publié le 01 mai 2019
