Concernant le système d’échange de quotas d’émission de gaz, la loi du 26 octobre 2005 transpose la directive 2004/101/CE précisant l’articulation entre le système d’échange communautaire de quotas d’émissions de gaz à effet de serre et les mécanismes mis en place par le protocole de Kyoto. Cette directive détermine les conditions dans lesquelles les détenteurs de crédits d’émission générés par les activités de projets du protocole de Kyoto (mise en œuvre conjointe et mécanisme de développement...
Article publié le 01 décembre 2005
