Peuvent être habilités à procéder aux actes définis par l’article L. 172-11 du code de l’environnement (enquêtes sous pseudonymes sous certaines conditions…). Les inspecteurs de l’environnement affectés à l’un des services ou établissements publics suivants : direction départementale de la protection des populations; direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations; agence française pour la biodiversité, office national de la chasse et de la faune sauvage,...
Article publié le 01 août 2019
