Cons. UE et PE, dir. n° 2008/99/CE, 19 nov. 2008 (JOUE n°L. 328, 6 déc.2008) – Transposition avant le 26 déc. 2010
La directive n° 2008/99 du 19 novembre 2008 prévoit la mise en œuvre d'un véritable droit pénal de l'environnement en créant des sanctions, qui s'appliqueront aux personnes physiques comme aux personnes morales, « effectives, proportionnées et dissuasives » pour les infractions constitutives d'atteintes graves à l'environnement.
Au regard du principe nullum crimen, nulla poena sine...
Article publié le 01 avril 2009
